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Une nouvelle école établie en moins d’un mois à Jette : les préocédures ont-elles été respectées ?

Interpellation de Myriam Vanderzippe

C’est avec surprise que j’ai appris par la presse qu’une nouvelle école néerlandophone maternelle et primaire s’est ouverte à la rentrée et que celle-ci fut construite en moins d’un mois. Cette école est installée sur le site de la VUB. Je ne peux que me féliciter de l’augmentation de l’offre scolaire néanmoins je me pose quelques questions.

Toutefois, cette rapidité m’étonne et je souhaiterais savoir si toutes les procédures légales ont été respectées, la principale étant de savoir si un permis d’urbanisme a-t-il été introduit et accepté par l’autorité compétente.

Il me semble que des permis ont été déposés pour l’agrandissement de certaines écoles sur la commune.

Pouvez-vous me faire un état de la situation ?

Réponse de Monsieur Paul Leroy, échevin :

Madame la Conseillère, Mesdames, Messieurs,

Je vous remercie pour votre question qui va me permettre de faire le point de la situation sur les permis en cours pour les écoles situées sur le territoire de la commune.

Tout d’abord, concernant l’école sur le site de la VUB. Une demande de permis d’urbanisme a été introduite à la Région en date du 04/06/2014 pour la construction d’un bâtiment scolaire temporaire de type modulaire. Ils ont introduit des documents supplémentaires en date du 04/07/2014. En date du 06/08/2014, la Région leur a demandé des éléments complémentaires. A ce jour, ils n’ont pas encore complété leur dossier. Leur dossier est donc incomplet. A ce jour, la commune n’a encore reçu aucune demande de permis et n’a été avertie de l’introduction d’une demande de permis que par le biais du programme NOVA. Nova est une plate-forme informatique transversale aux administrations de la Région de Bruxelles-Capitale, dédiée à la gestion des permis d’urbanisme, de lotir et d’environnement. Nous pouvons donc dire que la Vlaamse Gemeenschap a fait fi de toute autorisation et que la construction a été faite sans aucune autorisation. Même si la finalité d’augmenter l’offre scolaire est tout à fait louable, il n’en est pas moins qu’il faut respecter les procédures et que cela n’a pas été le cas ici. Ensuite, concernant tous les permis « écoles » en cours. Tous les dossiers d’écoles sont introduits directement à la Région, la commune ne reçoit une copie du dossier que lorsque celui-ci est déclaré complet par la Région.

Ecole Notre-Dame de Lourdes, rue Léopold Ier n° 305 : Changer l’affectation (bureaux > école), créer une lucarne dans les combles et installer un escalier de secours extérieur ; Dossier introduit le 18/12/2013 ; Complément de dossier déposé le 17/02/2014 ; Déclaration de dossier complet le 29/07/2014 ; En attente de la déclaration du rapport d’incidence complet ;

Sint-Goedele Brussel, rue Léopold Ier n° 307 : Transformation d’un bâtiment scolaire ; Dossier introduit le 17/10/2013 ; Enquête publique du 23/06/2014 au 07/07/2014 ; Commission de concertation le 11/07/2014 ; Envoi de l’avis du collège à la Région le 18/07/2014 ;

Centre Scolaire Notre-Dame de Lourdes, avenue du Sacré-Cœur : Construction d’une cage d’escalier de secours fermée ; Dossier introduit le 18/06/2014 ; Complément de dossier déposé le 12/09/2014 ;

Ecole Joie de Vivre, avenue J.-J. Crocq ; Etendre l’école ; Dossier introduit le 14/01/2014 Demande de complément par la Région le 07/04/2014 ; Complément de dossier déposé le 04/06/2014 ;

Toutes ces demandes sont donc en bonne voie. Je vous remercie pour votre attention.

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